J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900273S



Par décision no 99-565 en date du 7 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Saint-Nazaire est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé, réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville de Saint-Nazaire et des entités suivantes :
Délégation au développement de la région nazairienne (DDRN), association loi de 1901 ;
Centre communal d'action sociale (CCAS), établissement public ;
Société nazairienne de développement (SONADEV), société d'économie mixte ;
Fédération des maisons de quartier (FMQ), association loi de 1901 ;
Office municipal de la jeunesse (OMJ), association loi de 1901 ;
Saint-Nazaire association (SNA), association loi de 1901 ;
Base sous-marine, société d'économie mixte.